La Borie : Nouveau rebondissement juridique

L’avocat de Patrick PASANAU et Delphine MAILLARD sollicite de la cour d’Appel l’interprétation du jugement.

Ce qu’il faut comprendre c’est que le juge va interpréter la notion de tout occupants de leur chef, à savoir:

– on considère qu’il y a un lien entre Patrick et Delphine et les squatteurs dans ce cas, tout occupants de leur chef concerne tout le monde et les autres occupants des lieux seront liés avec Patrick et Delphine dans la décision du juge.

ou

– on considère que les occupant-e-s ne sont aucunement lié-e-s à Patrick et Delphine, dans ce cas « tout occupants de leur chef concerne » uniquement les membres de la famille et proche installé-e-s par Patrick et Delphine. Dans ce cas, le juge devra préciser dans le jugement interprété les conditions de l’expulsion. S’il ne le fait pas, les occupant-e-s n’êtes pas expulsables (le jugement de première instance n’est plus applicable non plus).

Il existe encore des stratégies judiciaires à imaginer et défendre.

L’audience est prévue pour le :

Le Greffier du Service
INFORME LES REPRÉSENTANTS DES PARTIES
que l’affaire sera plaidée à l’audience du 14 Mai
2019 à 08 H 45 sur la requête en
interprétation déposée par Me Guilhem NOGAREDE

Ci-joint la REQUÊTE D’INTREPRÉTATION

REQUETE INTERPRETATION